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Avenue de l'Université 6
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'installation d'appareils frigorifiques en zone de cours et jardins

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 novembre 2019 au lundi 18 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 146 m² 0 m² Refusé -146 m²
Logement 294 m² 0 m² Refusé -294 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1710695
Référence communale PU2019/178-293/6 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-04-2019
Éléments complémentaires 07-10-2019
Dossier complet 30-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-11-2019
Fin d'enquête publique 18-11-2019
Commission de concertation 04-12-2019
Notification de la décision 07-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques