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Chaussée d'Ixelles 226
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1710475
Référence communale PU2019/174-171/226 FULL SCAN
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité le changement d'affectation du commerce en logement au rez-de-chaussée de l’immeuble et la création d'un studio sous les combles, ainsi que réaliser des transformations intérieures et extérieures, notamment modifier la façade à rue au niveau du rez-de-chaussée, construire une lucarne sur le versant avant de la toiture et créer une cour anglaise côté arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-04-2019
Éléments complémentaires 15-10-2020
Dossier complet 22-01-2021
Notification de la décision 30-08-2021
Fin des travaux 13-10-2022
Validité du permis 30-08-2024

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 220 m² 262 m² 262 m²
Commerce 36 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-01-2017 PU/624015
08-03-1956 09/PU/1709248
24-06-1947 09/PU/1709245
10-07-1905 09/PU/1709235
10-05-1905 09/PU/1709232

Ligne du temps