Chaussée d'Ixelles 257
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1710247
Référence communale PU2019/172-171/257 FULL SCAN
Identifiant 1710247
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mardi 2 juin 2020 au mardi 16 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la couverture de la cour, l'aménagement de deux logements aux étages et la modification des châssis en façade avant (demande initiale : mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement, l'aménagement de trois logements aux étages et la modification des châssis en façade avant).

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-04-2019
Éléments complémentaires 06-02-2020
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 16-06-2020
Commission de concertation 19-08-2020
Notification de la décision 22-12-2021

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 217 m² 262 m² Refusé
Commerce 45 m² 0 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
13-02-1896 09/PU/1723042

Ligne du temps