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Chaussée d'Ixelles 257
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour, l'aménagement de deux logements aux étages et la modification des châssis en façade avant (demande initiale : mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement, l'aménagement de trois logements aux étages et la modification des châssis en façade avant).

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 juin 2020 au mardi 16 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 45 m² 0 m² Refusé -45 m²
Logement 217 m² 262 m² Refusé 45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1710247
Référence communale PU2019/172-171/257 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-04-2019
Éléments complémentaires 06-02-2020
Dossier complet 02-03-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 16-06-2020
Commission de concertation 19-08-2020
Notification de la décision 22-12-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques