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Rue César Franck 110
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 2 logements (au lieu des 3 demandés), étendre en toiture, à l'arrière et remplacer les châssis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 novembre 2019 au lundi 2 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 174 m² 233 m² 224 m² 50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1708527
Référence communale PU2019/149-61/110 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2019
Éléments complémentaires 04-10-2019
Dossier complet 06-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-11-2019
Fin d'enquête publique 02-12-2019
Commission de concertation 18-12-2019
Notification de la décision 03-05-2021
Début des travaux 25-05-2021
Validité du permis 03-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques