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Rue du Viaduc 51
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension du logement à la place d'un commerce, le changements des menuiseries, la mise en peinture de la façade et la couverture totale de la cour arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 juin 2020 au mardi 16 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 51 m² 0 m² 0 m² -51 m²
Logement 88 m² 138 m² 138 m² 51 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1707761
Référence communale PU2019/140-306/51 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2019
Éléments complémentaires 06-02-2020
Dossier complet 02-03-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 16-06-2020
Commission de concertation 01-07-2020
Notification de la décision 11-06-2021
Début des travaux 20-10-2021
Fin des travaux 30-04-2022
Validité du permis 11-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques