#}

Place du Châtelain 47
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension du duplex vers les combles supérieures, le changement de châssis en façade avant, la création d'une baie à l'arrière, le placement de garde-corps sur les toitures plates des 1er et 2ème étages et les modifications structurelles intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 juin 2020 au mardi 16 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 78 m² 78 m² 78 m² 0 m²
Logement 206 m² 205 m² 206 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1707233
Référence communale PU2019/135-68/47 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-03-2019
Dossier complet 04-03-2020
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 16-06-2020
Commission de concertation 01-07-2020
Notification de la décision 02-04-2021
Validité du permis 02-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques