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Rue de l'Automne 17
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le recouvrement de la cour basse au sous-sol, la création d'une verrière et d'un escalier vers le jardin, créer une rehausse et une terrasse rentrante au 3ème niveau à l'arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 septembre 2019 au lundi 7 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 137 m² 180 m² Refusé 43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1706479
Référence communale PU2019/121-31/17 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-03-2019
Éléments complémentaires 05-09-2019
Dossier complet 30-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-09-2019
Fin d'enquête publique 07-10-2019
Commission de concertation 23-10-2019
Notification de la décision 28-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques