Chaussée d'Ixelles 24-26
1050 Ixelles
Changer l'utilisation d'un commerce de biens en commerce de services (restaurant fast-food)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1706469 |
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Référence communale | PU2019/120-171/24 (FULL SCN) |
Version | 1 | Dossier de saisine | 09/SFD/1732392 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-03-2019 |
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Dossier complet | 21-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Notification de la décision | 19-09-2019 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué