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Rue du Sceptre 70
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité et transformer un immeuble de 4 logements notamment par la création d'annexes et l'aménagement de 2 terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 septembre 2019 au lundi 16 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 315 m² 362 m² 362 m² 47 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1706119
Référence communale 2019/115-274/70 (full scn)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-03-2019
Dossier complet 22-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-09-2019
Fin d'enquête publique 16-09-2019
Commission de concertation 02-10-2019
Notification de la décision 13-01-2020
Début des travaux 01-02-2020
Fin des travaux 23-09-2022
Validité du permis 13-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques