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Chaussée d'Ixelles 69
1050 Ixelles

à mettre en conformité la modification de la façade commerciale suite à la réunion de deux commerces en un seul

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 5.180 m² 5.180 m² 5.180 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1705642
Référence communale PU2019/107-171/69-73 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-03-2019
Éléments complémentaires 06-09-2019
Dossier complet 30-09-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 24-07-2020
Validité du permis 24-07-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques