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Chaussée de Wavre 75
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la création d'une chambre à la place d'un grenier, sous les combles, les châssis en PVC,la couverture totale de la cour et l'enseigne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 octobre 2019 au vendredi 25 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 63 m² 63 m² 0 m²
Logement 108 m² 156 m² 156 m² 49 m²
Autre 49 m² 0 m² 0 m² -49 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1704505
Référence communale PU2019/91-317/75 (full scan)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-03-2019
Dossier complet 07-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-10-2019
Fin d'enquête publique 25-10-2019
Commission de concertation 13-11-2019
Notification de la décision 03-03-2020
Validité du permis 03-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques