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Rue de la Cité 12
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité des travaux structurels notamment la démolition du bâtiment arrière et l'extension du 1er étage, supprimer une activité productive et un atelier de peintre et aménager 2 logements, créer 1 terrasse arrière, 1 lucarne avant et enduire la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 décembre 2019 au vendredi 20 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 226 m² 211 m² 211 m² -15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1704386
Référence communale PU2019/88-72/12 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-02-2019
Éléments complémentaires 08-11-2019
Dossier complet 10-12-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-12-2019
Fin d'enquête publique 20-12-2019
Commission de concertation 08-01-2020
Notification de la décision 11-01-2021
Début des travaux 01-07-2022
Validité du permis 11-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques