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Avenue Général Dossin de Saint-Georges 12
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1703809
Référence communale PU2019/76-143/12 FULL SCAN
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 11 octobre 2019 au vendredi 25 octobre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité le remplacement des châssis en aluminium de la façade avant par du PVC et la modification du relief de la cour anglaise

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-02-2019
Dossier complet 20-05-2019
Début d'enquête publique 11-10-2019
Fin d'enquête publique 25-10-2019
Commission de concertation 13-11-2019
Notification de la décision 07-07-2021

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-03-2022 09/PU/1836736 27-10-2022
14-01-2022 09/SFD/1828275
13-08-2021 09/PU/1796314
06-05-2021 09/PU/1785453 13-01-2022
01-05-2021 09/SFD/1788607 11-06-2021
15-06-2020 09/PU/1751703
06-03-2008 PU/234021 27-06-2008
12-07-1968 09/PU/1710944
28-05-1962 09/PU/1710939

Ligne du temps