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Rue Ernest Solvay 1
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Supprimer le logement du premier étage et y étendre le commerce du rez-de-chaussée et modifier la façade avant du commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 7 juin 2019 au vendredi 21 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 115 m² 197 m² 197 m² 82 m²
Logement 122 m² 30 m² 30 m² -92 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1703153
Référence communale PU2019/65-118/1 et 171/98 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-02-2019
Dossier complet 06-06-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 07-06-2019
Fin d'enquête publique 21-06-2019
Commission de concertation 10-07-2019
Notification de la décision 25-10-2019
Début des travaux 27-11-2019
Validité du permis 25-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques