Avenue de la Couronne 386
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée en commerce, la couverture de la cour et le remplacement de la porte d'entrée cochère
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 11 octobre 2019 au vendredi 25 octobre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 185 m² | 185 m² | 185 m² |
Activités productives artisanales | 167 m² | 0 m² | 0 m² | -167 m² |
Logement | 233 m² | 233 m² | 233 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1700951 |
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Référence communale | PU2019/31-80/386 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-01-2019 |
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Éléments complémentaires | 26-09-2019 |
Dossier complet | 01-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 11-10-2019 |
Fin d'enquête publique | 25-10-2019 |
Commission de concertation | 13-11-2019 |
Notification de la décision | 30-07-2020 |
Validité du permis | 30-07-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué