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Avenue de la Couronne 386
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée en commerce, la couverture de la cour et le remplacement de la porte d'entrée cochère

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 octobre 2019 au vendredi 25 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 185 m² 185 m² 185 m²
Activités productives artisanales 167 m² 0 m² 0 m² -167 m²
Logement 233 m² 233 m² 233 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1700951
Référence communale PU2019/31-80/386 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-01-2019
Éléments complémentaires 26-09-2019
Dossier complet 01-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-10-2019
Fin d'enquête publique 25-10-2019
Commission de concertation 13-11-2019
Notification de la décision 30-07-2020
Validité du permis 30-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques