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Chaussée de Vleurgat 324
1050 Ixelles

étendre le commerce Horeca en lieu et place du commerce de service du bâtiment mitoyen au rez-de-chaussée et modifier la façade au niveau du commerce, notamment changer les châssis, placer une tente solaire et une enseigne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1700478
Référence communale PU2019/28-146/2 - 312/322-324 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-01-2019
Dossier complet 26-06-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 11-03-2021
Validité du permis 11-03-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques