Rue Buchholtz 12
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1700020
Référence communale PU2019/23-53/8à12
Identifiant 1782900
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 7 mai 2021 au vendredi 21 mai 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer et changer l'affectation de l'arrière bâtiment (rdc, 1er et 2ème étages) d'activité de production de services matériels en logements et construire un immeuble à appartements à l'avant de la parcelle.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-01-2019
Début d'enquête publique 07-05-2021
Fin d'enquête publique 21-05-2021
Commission de concertation 23-06-2021
Notification de la décision 26-07-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   83.800,00 €
Total 83.800,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 424 m² 2.372 m² 2.084 m²
Charge (1.676,00 x 50,00 €) 83.800,00 €
Dépôt / entreposage 944 m² 0 m² 930 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-03-2017 PU/630122
Donnée manquante PU/659739
Donnée manquante PU/659743 03-08-1994

Ligne du temps