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Chaussée d'Ixelles 279
1050 Ixelles

Changer l'affectation du rez-de-chaussée et d'une partie du sous-sol de commerce en équipement médical et mettre en conformité la construction d'une mezzanine et d'un escalier vers le sous-sol

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 38 m² 38 m² 38 m²
Commerce 38 m² 0 m² 0 m² -38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1699439
Référence communale 2019/13-171/279 (full scn)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-01-2019
Dossier complet 16-09-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 04-02-2020
Validité du permis 04-02-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques