#}

Chaussée de Vleurgat 171
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité et transformer une maison notamment par la suppression d'un commerce, l’aménagement de 3 logements, changer les châssis avant et modifier la façade du rez-de-chaussée

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 septembre 2019 au lundi 7 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 102 m² 0 m² 0 m² -102 m²
Logement 449 m² 568 m² 568 m² 118 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1698982
Référence communale PU2019/9-312/171 FULL SCAN
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2019
Éléments complémentaires 15-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-09-2019
Fin d'enquête publique 07-10-2019
Commission de concertation 23-10-2019
Notification de la décision 06-05-2020
Début des travaux 11-05-2020
Fin des travaux 12-05-2021
Validité du permis 06-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques