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Place Charles Graux 15
1050 Ixelles

Mettre en conformité le placement d'un store pare-soleil devant une baie de fenêtre au quatrième étage d'un immeuble de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 3.293 m² 0 m² 0 m² -3.293 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1698963
Référence communale PU2019/8-66/15 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2019
Dossier complet 15-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 04-09-2019
Notification de la décision 09-10-2019
Validité du permis 09-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques