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Rue Fourmois 29 - 31
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications apportées au commerce, notamment en façade avant (couleur, châssis, enseigne, tentes solaires,...), l'utilisation du débit de boisson et petite restauration vers débit de boisson et restaurant et les modifications structurelles intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 septembre 2019 au lundi 23 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 90 m² 90 m² 90 m² 0 m²
Logement 355 m² 355 m² 355 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1698107
Référence communale PU2018/562-134/29-31 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2018
Dossier complet 14-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-09-2019
Fin d'enquête publique 23-09-2019
Commission de concertation 09-10-2019
Notification de la décision 30-06-2020
Validité du permis 30-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques