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Rue du Collège 23
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l’extension dans les combles du logement du 3ème étage, le placement d’auvents, la fermeture d’une terrasse et la modification de la menuiserie en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 mai 2019 au lundi 20 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 339 m² 339 m² 339 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1697972
Référence communale PU2018/558-75/23 (FULL SCAN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2018
Dossier complet 22-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-05-2019
Fin d'enquête publique 20-05-2019
Commission de concertation 05-06-2019
Notification de la décision 31-12-2019
Validité du permis 31-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques