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Rue du Tabellion 72
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Réaménager et mettre en conformité les quatre logements existants, créer et agrandir deux lucarnes et une terrasse et rehausser la toiture de l'annexe

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 7 juin 2019 au vendredi 21 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 436 m² 442 m² 442 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1697962
Référence communale PU2018/556-284/72
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2018
Dossier complet 19-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-06-2019
Fin d'enquête publique 21-06-2019
Commission de concertation 10-07-2019
Notification de la décision 15-01-2020
Début des travaux 01-02-2020
Fin des travaux 24-06-2021
Validité du permis 15-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques