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Rue du Conseil 62
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la création de deux duplex, la couverture partielle de la cour arrière et les modifications de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 avril 2019 au mardi 30 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 195 m² 195 m² 195 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1697877
Référence communale PU2018/548-78/62 (full scn)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2018
Dossier complet 15-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-04-2019
Fin d'enquête publique 30-04-2019
Commission de concertation 15-05-2019
Notification de la décision 12-03-2020
Validité du permis 12-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques