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Chaussée de Boondael 274
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'un commerce de biens en commerce de services en liseré de noyau commercial

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1697725
Référence communale PU2018/539-41/274 (full scn)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2018
Dossier complet 20-05-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 04-02-2020
Validité du permis 04-02-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques