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Chaussée de Boondael 556
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'un étage supplémentaire (4ème étage) sous toiture plate et l'aménagement d'un logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 7 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 63 m² 63 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1697062
Référence communale PU2018/527-41/556 (FULL SCN)
Version 1
Dossier en recours 09/GOU_PU/1737463

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2018
Dossier complet 22-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-05-2019
Fin d'enquête publique 07-06-2019
Commission de concertation 26-06-2019
Notification de la décision 27-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques