Rue Keyenveld 36
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité deux immeubles de logements l'un à l'avant et l'autre à l'arrière avec création de terrasse au 1er étage de l'arrière bâtiment et le remplacement des châssis
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du vendredi 2 septembre 2022 au vendredi 16 septembre 2022
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 1.103 m² | 1.079 m² | - | -24 m² |
| Bureau | 0 m² | 22 m² | - | 22 m² |
| Dépôt / entreposage | 505 m² | 485 m² | - | -20 m² |
| Commerce | 101 m² | 126 m² | - | 25 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 09/PU/1697056 |
|---|---|
| Référence communale | PU2018/526-186/36-38 |
| Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
14-12-2018
|
|---|---|
| Dossier complet |
16-08-2022
|
| Enquête publique |
02-09-2022
16-09-2022 |
| Commission de concertation |
12-10-2022
|
| Avis fonctionnaire délégué |
19-12-2024
|
| Décision (notification) |
07-02-2025
|
| Mise en œuvre |
02-01-2026
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| Validité |
07-02-2028
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