Rue du Couloir 35
1050 Ixelles
Mettre en conformité la modification de châssis en façade avant, la suppression d'un volume en façade arrière et la construction de mezzanines
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 272 m² | 318 m² | 318 m² | 45 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1697035 |
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Référence communale | PU2018/525-79/35 (Full/scan) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-12-2018 |
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Dossier complet | 12-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 27-04-2020 |
Début des travaux | 22-07-2020 |
Fin des travaux | 21-01-2021 |
Validité du permis | 27-04-2023 |
Instances d'avis
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