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Rue du Couloir 35
1050 Ixelles

Mettre en conformité la modification de châssis en façade avant, la suppression d'un volume en façade arrière et la construction de mezzanines

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 272 m² 318 m² 318 m² 45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1697035
Référence communale PU2018/525-79/35 (Full/scan)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2018
Dossier complet 12-06-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 27-04-2020
Début des travaux 22-07-2020
Fin des travaux 21-01-2021
Validité du permis 27-04-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques