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Rue de Vergnies 29
1050 Ixelles

Mettre en conformité la modification de la façade avant du commerce dont les châssis et le bardage et le placement de quatre enseignes

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 400 m² 400 m² 400 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1696285
Référence communale PU2018/516-99/27-29 (Full scn)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-12-2018
Éléments complémentaires 03-06-2019
Dossier complet 16-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 04-09-2019
Notification de la décision 23-12-2019
Début des travaux 07-03-2019
Fin des travaux 31-05-2019
Validité du permis 23-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques