Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Objet de la demande
Mettre en conformité le changement d'affectation de l'habitation et loge du concierge, accessoire à l’établissement scolaire (équipement), en un logement unifamilial indépendant (le remplacement des châssis visibles de l'espace public (façade à rue et latérale) par des châssis en PVC est refusé)
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
04-12-2018
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Éléments complémentaires |
08-10-2019 |
Dossier complet |
18-10-2019 |
Notification de la décision |
01-04-2022
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Validité du permis |
01-04-2025
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Instances d'avis