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Rue des Liégeois 71
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1695841
Référence communale PU2018/501-203/71 FULL SCAN
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 9 septembre 2019 au lundi 23 septembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la porte à rue et les fenêtres des 1er et 2e étages en façade avant, l'aménagement d'une terrasse et son accès au deuxième étage et réunir deux logements et pour ce faire, modifier le volume en façade arrière ainsi que l'accès au jardin

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-12-2018
Éléments complémentaires 13-06-2019
Dossier complet 19-08-2019
Début d'enquête publique 09-09-2019
Fin d'enquête publique 23-09-2019
Commission de concertation 09-10-2019
Notification de la décision 22-07-2020
Début des travaux 26-01-2021
Validité du permis 22-07-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 242 m² 277 m² 277 m²
Autre 35 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/658292 07-05-1954
Donnée manquante PU/658299 16-01-1903
Donnée manquante PU/658300 11-01-1957

Ligne du temps