Rue Francart 15
1050 Ixelles

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova09/PU/1695298
Identifiant1695298
Référence communalePU2018/493-135/15 FULL SCAN

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-11-2018
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision 28-05-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

mettre en conformité le changement d'utilisation d'un commerce de biens vers un commerce de services

Parcelles cadastrales concernées

21009A0702/00E000

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
03-06-2021 09/PU/1788711 À l'instruction
22-01-2010 PU/276351 23-03-2010 Octroyé
14-11-2008 PU/234374 08-09-2009 Refusé
PU/691419 À l'instruction
PU/691417 À l'instruction
PU/691412 À l'instruction
PU/691423 À l'instruction

Délai théorique de traitement

45 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps