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Rue Washington 167
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'un immeuble de trois logements avec une terrasse sur la toiture plate (suite au refus de 2016)

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 9 septembre 2019 au lundi 23 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 213 m² 291 m² 291 m² 79 m²
Autre 64 m² 66 m² 66 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1695141
Référence communale PU2018/491-314/167 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-11-2018
Éléments complémentaires 25-07-2019
Dossier complet 13-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-09-2019
Fin d'enquête publique 23-09-2019
Commission de concertation 13-11-2019
Notification de la décision 30-06-2020
Début des travaux 10-12-2020
Validité du permis 30-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques