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Avenue de la Couronne 86
1050 Ixelles

Transformer un commerce en logement avec la mise en conformité de la façade avant au niveau du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 223 m² 0 m² 0 m² -223 m²
Logement 255 m² 501 m² 501 m² 246 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1694793
Référence communale PU2018/477-80-86 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-11-2018
Éléments complémentaires 14-11-2019
Dossier complet 26-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 18-12-2019
Notification de la décision 12-12-2022
Validité du permis 12-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques