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Rue Alfred Giron 21
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux réalisés notamment les terrasses et transformer une maison unifamiliale notamment par la création d'une extension au rez-de-chaussée et le changement de châssis avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 mai 2019 au lundi 20 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 323 m² 327 m² À déterminer 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1694126
Référence communale PU2018/467-10/21 (FULL SCN)
Version 1
Dossier en recours 09/GOU_PU/1740986

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-11-2018
Dossier complet 06-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-05-2019
Fin d'enquête publique 20-05-2019
Commission de concertation 05-06-2019
Notification de la décision 19-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques