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Rue du Bailli 31
1000 Bruxelles

Transformer l'immeuble notamment le rehausser de deux niveaux sous toiture, aménager des terrasses, transformer la façade avant afin d'aménager 8 logements et un commerce au lieu de 10 logements et un commerce demandés initialement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 68 m² 77 m² 77 m² 9 m²
Logement 427 m² 549 m² 549 m² 122 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1693904
Référence communale PU2018/455-32/31 F.S
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-11-2018
Dossier complet 01-07-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 23-09-2020
Notification de la décision 28-03-2023
Validité du permis 28-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques