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Rue Mignot Delstanche 67
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l'immeuble notamment mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse au premier étage, construire un escalier reliant cette terrasse et le jardin, étendre le premier étage, aménager une seconde terrasse au deuxième étage afin d'aménager deux appartements dans une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 368 m² 382 m² 382 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1693451
Référence communale PU2018/458-232/67 (full/scan)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-11-2018
Dossier complet 16-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-08-2019
Fin d'enquête publique 09-09-2019
Commission de concertation 25-09-2019
Notification de la décision 17-03-2020
Début des travaux 26-09-2022
Validité du permis 17-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques