#}

Avenue Brugmann 217A
1050 Ixelles

Mettre en conformité la fermeture d'un balcon et le réaménagement du logement de droite au 4ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 110 m² 115 m² 115 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1692590
Référence communale 2018/451-51/217A(full SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-11-2018
Dossier complet 22-02-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 09-05-2019
Validité du permis 09-05-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques