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Place du Luxembourg 2-3
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée et la destination du sous-sol en bureau avec locaux accessoires, la démolition du plancher de l'entresol pour créer une mezzanine et une double hauteur avec le rez-de-chaussée, et construire une cour anglaise en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 mars 2018 au mardi 3 avril 2018

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 45.115,83 €
Total 0,00 €
Affectation Superficie
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 580 m² 1.121 m² Refusé -580 m²
Charge: 541,39 x 125,00  € - 22.557,92 € 45.115,83  €
Logement 59 m² 59 m² Refusé -59 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PFU/628629
Référence communale PU2018/82-215/2-3 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-02-2017
Éléments complémentaires 11-12-2017
Dossier complet 21-02-2018
Début d'enquête publique 19-03-2018
Fin d'enquête publique 03-04-2018
Commission de concertation 23-05-2018
Notification de la décision 26-02-2019
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques