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Place du Luxembourg 4-6
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PFU/1902976
Référence communale PU2023/260-215/4-6 et 8-13
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Installer des tentes solaires en façade des établissements ReCas situés place du Luxembourg 4-6 et 8-13 impliquant le démontage des structures fixes type vérandas en irrégularité urbanistique.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-05-2023
Dossier complet 06-07-2023
Notification de la décision 06-07-2023
Validité du permis 06-07-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-11-2023 09/PFU/1921864
21-09-2023 09/PU/1914506
27-04-2022 09/CL3/1840565 13-06-2022
04-04-2022 09/PFU/1837422 24-10-2022
04-04-2022 09/PU/1837039 11-10-2022
27-05-2021 09/PFU/1787692 02-06-2023
19-02-2021 09/PFU/1782491 24-08-2022
07-09-2020 09/PFU/1759334
31-10-2019 09/ENS/1730515
10-05-2019 09/PFU/1712461
27-11-2018 09/IPE/1695695 14-01-2019
14-02-2018 09/PFU/667230
09-02-2018 PP/666777
14-11-2017 09/PFU/656674
31-10-2017 PU/655630
31-01-2017 09/PFU/625789 20-08-2018
21-10-2016 PP/614266
01-09-2016 09/PFU/610253 04-05-2017
29-02-2016 ENS/593972
21-01-2016 09/PFU/590881
19-12-2014 09/PFU/555377 13-09-2016
29-04-2014 09/PFU/501111 14-04-2015
16-06-2011 09/PFU/404449
08-02-2011 PU/400929 28-06-2013
18-01-2010 09/PFU/276195 26-04-2010
05-10-2009 09/PFU/244827
04-08-2009 PU/235435
30-09-2008 PU/234323
22-05-2008 09/PFU/190545 09-03-2009
24-09-2007 PU/233755
31-05-2007 09/PFU/182758 12-12-2007
28-03-2006 PU/233019
28-09-2004 09/PFU/158936 27-10-2005
20-05-2003 PU/231742 27-04-2005
21-02-2003 PU/231593 19-01-2004
10-06-2002 09/PU/1715070
18-04-2002 PU/231327
19-01-2001 PU/230916
18-10-1999 09/PU/1820149
25-02-1999 PU/230345 10-08-1999
23-01-1998 PU/230050 23-07-1998
07-06-1996 09/PU/1820090
16-02-1996 09/PU/1820021
27-06-1995 09/PU/1811563
21-04-1995 09/PU/1819904
25-10-1993 09/PU/1819932
30-01-1978 09/PU/1792467
07-05-1976 09/PU/1792475
01-01-1960 09/PU/1774763
22-02-1938 09/PU/1715069
14-11-1936 09/PU/1771380
18-08-1936 09/PU/1792485
11-08-1936 09/PU/1774764
27-07-1936 09/PU/1770102
14-07-1936 09/PU/1770110
14-07-1936 09/PU/1770112
04-04-1936 09/PU/1770092
30-03-1935 09/PU/1820052
12-10-1932 09/PU/1820153
23-10-1913 09/PU/1774759
19-06-1912 09/PU/1715068
06-05-1909 09/PU/1811419
12-04-1901 09/PU/1770609
Donnée manquante ENS/671108 18-09-1995
Donnée manquante ENS/671121
Donnée manquante ENS/671129 26-11-1997
Donnée manquante ENS/676963
Donnée manquante PU/670929 30-04-1906
Donnée manquante PU/670965 25-08-1932
Donnée manquante PU/670973
Donnée manquante PU/670977 30-10-1934
Donnée manquante PU/670980 29-01-1971
Donnée manquante PU/676964 29-05-1923
Donnée manquante PU/676966 21-06-1937
Donnée manquante PU/676967 21-09-1951
Donnée manquante PU/679615 11-08-1904
Donnée manquante PU/679620 26-06-1992

Ligne du temps