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Square de Meeûs 22
1050 Ixelles

Changer l'affectation d'un cabinet médical en logement mixte type appartement comprenant un espace dédié au bureau.

Base légale

Autre Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 90 m² 0 m² 0 m² -90 m²
Logement 0 m² 90 m² 90 m² 90 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PFU/1800611
Référence communale PU2021/478-91/22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 29-09-2021
Dossier complet 03-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 01-12-2021
Notification de la décision 11-04-2022
Validité du permis 11-04-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques