Square de Meeûs 22
1050 Ixelles
Changer l'affectation d'un cabinet médical en logement mixte type appartement comprenant un espace dédié au bureau.
Base légale
Autre
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 90 m² | 0 m² | 0 m² | -90 m² |
Logement | 0 m² | 90 m² | 90 m² | 90 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PFU/1800611 |
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Référence communale | PU2021/478-91/22 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 29-09-2021 |
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Dossier complet | 03-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 01-12-2021 |
Notification de la décision | 11-04-2022 |
Validité du permis | 11-04-2025 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée