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Avenue de la Toison d'Or 26-28
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PFD/651430
Référence communale 2017/434-286/26-28 (VGS/FF)
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 6 novembre 2017 au lundi 20 novembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Modifier une partie de la nature de l’activité du commerce n°2 du complexe Le Toison d’Or ; Modifier la surface alimentaire au niveau -1 vers une surface commerciale dédiée à l’habillement/équipement de la personne / matériel / équipement / accessoires Outdoor

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-09-2017
Dossier complet 16-10-2017
Début d'enquête publique 06-11-2017
Fin d'enquête publique 20-11-2017
Commission de concertation 06-12-2017
Notification de la décision 22-12-2017
Validité du permis 21-12-2019

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Grand commerce spécialisé 5.201 m² 5.201 m² 5.201 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-02-2024 09/PU/1934438
17-12-2019 09/PU/1735636
19-01-2018 PU/663631 04-09-2018
05-05-2015 PU/563263 22-12-2015
04-05-2015 ENS/563126 15-07-2016
04-11-2014 ENS/552105 10-07-2015
24-10-2014 PU/551185 12-02-2015
23-06-2014 PU/542436 27-10-2014
18-01-2011 09/IPE/457780 21-08-2012
01-01-1963 09/PU/1769324
01-01-1960 09/PU/1769337
10-07-1957 09/PU/1748120
03-02-1956 09/PU/1748254
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