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Chaussée d'Ixelles 63-65
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer et rénover un immeuble commercial (n°63), l'étendre en démolissant et reconstruisant l'immeuble voisin (n°65) donnant ainsi un accès indépendant aux six nouveaux appartements du 3° et 4° étages (n° 63), aménager une zone de livraison et construire des locaux sociaux (rue du Berger)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 juin 2015 au lundi 22 juin 2015

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 60.875,00 €
En numéraire Total 60.875,00 €
Affectation Superficie
Logement encadré Superficie indéterminée
Logement conventionné Superficie indéterminée
rénovation logements
Réaffectation cf. courrier dans document
(BRAT : Le collège fixe la répartition des logements conventionnés à 2/3 de logements sociaux et 1/3 de logements moyens)
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 7.184 m² 7.671 m² 7.671 m² 487 m²
Charge: 487,00 x 125,00  € 60.875,00  €
Logement 0 m² 727 m² 727 m² 727 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PFD/555427
Référence communale 2015/111-36/12 - 171/63-65 (SE)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 19-12-2014
Éléments complémentaires 23-09-2015
Dossier complet 12-03-2015
Début d'enquête publique 08-06-2015
Fin d'enquête publique 22-06-2015
Commission de concertation 08-07-2015
Notification de la décision 24-11-2015
Début des travaux 09-01-2017
Validité du permis 24-11-2017
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques