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Chaussée d'Ixelles 227b
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Démolir un bâtiment destiné à de l'activité productive implanté en intérieur d'îlot afin de construire un ensemble résidentiel de 33 logements comportant un parking souterrain de 51 emplacements
(accessoirement réaménager la voirie privée et une portion du trottoir public, abattre des arbres et modifier le relief du sol).

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire chap. II et chap. III, section 8 de l'arrêté

Réaliser des travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain chap. II et chap. III, section 9 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 janvier 2016 au vendredi 5 février 2016

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 24.737,00 €
En numéraire Total 24.737,00 €
Affectation Superficie
Logement encadré Superficie indéterminée
Logement conventionné Superficie indéterminée
rénovation logements
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 2.680 m² 0 m² 0 m² -2.680 m²
Logement 171 m² 3.346 m² 3.346 m² 3.175 m²
Charge: 494,74 x 50,00  € 24.737,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 09/PFD/554323
Référence communale 2015/94-171/227b (BD/PC)
Version 1
Référence mixité

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

 Le nombre d'arbres à abattre n'est pas renseigné de façon structurée

Chronologie
Dépôt 02-12-2014
Dossier complet 06-03-2015
Début d'enquête publique 22-01-2016
Fin d'enquête publique 05-02-2016
Commission de concertation 24-02-2016
Notification de la décision 10-08-2016
Début des travaux 01-06-2017
Validité du permis 10-08-2018
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques