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Rue Louis Ernotte 61-63
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PFD/286247
Référence communale 2011/45-211/61-63
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 14 février 2011 au lundi 28 février 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Installer ou modifier une station de télécommunciation ou internet

Objet de la demande

Implanter une station-relais de téléphonie mobile pour les opérateurs Proximus, Base et Mobistar, sur un immeuble à appartements.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-09-2010
Dossier complet 03-02-2011
Début d'enquête publique 14-02-2011
Fin d'enquête publique 28-02-2011
Commission de concertation 06-04-2011
Notification de la décision 10-08-2012
Validité du permis 09-08-2014

Instances d'avis

SPFMT
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-11-2023 09/IPE/1924453 06-12-2023
24-11-2023 09/IPE/1924457 06-12-2023
30-06-2020 09/IPE/1753137 14-08-2020
20-08-2019 09/IPE/1722857 17-10-2019
22-11-2016 09/PFD/618287 10-01-2017
20-04-2015 09/IPE/562451 13-05-2015
11-06-2014 09/PFD/528397 28-10-2014
04-05-2007 CL3/450872 17-04-2007
10-02-1995 09/PU/1791912
03-02-1977 09/PU/1791913

Ligne du temps