Rue Volta 8
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Modifier le permis 09/PFD/1864926 délivré le 05/02/2024 en matière de programme: augmenter le nombre de logements d'une unité (de 30 à 31) et redistribuer les activités de bureau, d'équipement et de production de biens immatériels au sein des halles, déplacer et réduire les parkings automobiles vers le rez-de-jardin ( de 47 à 28 ) ,modifier les connexions, circulations et espaces techniques, augmenter le nombre d'emplacements vélos (de 248 à 290) et réaménager les abords.


Ixelles Urban.brussels Rapport d'incidences

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du vendredi 12 septembre 2025 au vendredi 26 septembre 2025

Documents

Le document de la décision et le rapport d'incidences ne sont pas disponibles

Instances d'avis

  • Access And Go

    Instance d'avis spécialisée dans l'accessibilité et les besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite.

  • Astrid

    Réseau de télécommunications sécurisé pour les services de secours et de sécurité en Belgique.

  • BMA - Maître architecte

    Bouwmeester - Maître Architecte chargé de promouvoir une architecture de qualité en Région bruxelloise, depuis une position indépendante.

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

    Monsieur le Directeur, En réponse à votre courrier du 19/08/2025, nous vous communiquons l'avis émis par la CRMS en sa séance du 03/09/2025, concernant la demande sous rubrique.

    Situation de droit (permis de 2024 et projeté – extr. du dossier de demande)

    La CRMS émet un avis favorable sur le projet modifié. Pour mémoire, la CRMS ne s’était pas opposée au volume en toiture de la salle d’escalade lors de la demande de permis initial. La salle d’escalade autorisée ayant été abandonnée au profit d’un nouveau programme, la CRMS avait suggéré, dans sa note envoyée à l’occasion de la précédente réunion de projet, de poursuivre la réflexion sur ce nouveau volume afin de pouvoir éventuellement le supprimer. Le projet actuel confirme l’installation d’une cafétéria sur la toiture, associée à une « terrasse productive ». Le décalage du nouveau volume permet cependant une meilleure lecture de la verrière 09/09/2025

    existante, dont un pan plus long est préservé. Des écrans végétalisés limiteront les vues sur la toiture. Étant donné que le projet reste entièrement conforme à l’esprit du permis octroyé et n’aurait pas d’impact défavorable sur le cimetière classé, la CRMS ne s’y oppose pas. Elle demande toutefois de confirmer la conservation et la restauration du mur de clôture en briques à rue (qui semble simplifié sur le plan projeté « cp-el.1_indice.E »).

    Le document d'avis de la CRMS relatif à cette demande de permis est disponible ici :
    IXL20552_747_PU_Volta_6_12.pdf

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    487.pdf

  • Collège communal

    Organe exécutif des communes bruxelloises.

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 14.350,00 €
En numéraire Total 14.350,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
à financer prioritairement la réalisation, transformation ou rénovation d’équipements ou de logements conventionnés/encadrés
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 3.909 m² 3.575 m² 3.575 m² -334 m²
Logement 3.946 m² 4.118 m² 4.118 m² 172 m²
Charge : 287,00 x 50,00 € 14.350,00 €
Activités productives de production de biens immatériels 1.042 m² 2.172 m² 2.172 m² 1.130 m²
Bureau 3.484 m² 2.918 m² 2.918 m² -566 m²
Commerce 868 m² 868 m² 850 m² -18 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PFD/1994369
Référence communale PU2025/365-313/6A-12
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PFD
Permis d'urbanisme délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 11-07-2025
Dépôt 11-07-2025
Dossier complet 20-08-2025
Enquête publique 12-09-2025
26-09-2025
Avis siamu 14-09-2025
Commission de concertation 05-11-2025
Projet modifié 08-01-2026
Décision (notification) 24-02-2026
Mise en œuvre
Validité 24-02-2029

Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée :
09/PFD/1994369 (Ixelles)

Données publiques