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Rue Gray 169-173
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PFD/1908177
Référence communale PU2023/375-155/169-173
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 3 novembre 2023 au vendredi 17 novembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Objet de la demande

Démolir et reconstruire un immeuble et rénover une longère pour la création de 10 logements acquisitifs et un espace communautaire

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-07-2023
Éléments complémentaires 22-08-2023
Dossier complet 02-10-2023
Début d'enquête publique 03-11-2023
Fin d'enquête publique 17-11-2023
Commission de concertation 20-12-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Access And Go
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 638 m² 1.136 m² À déterminer
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 104 m² À déterminer
Commerce 73 m² 0 m² À déterminer
Autre 320 m² 125 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-02-2019 09/CL3/1702608 21-03-2019
14-03-2018 PL/672026
22-12-2017 09/LPFD/663355 25-05-2020
13-01-2017 09/PFD/623977 08-08-2017
28-12-2016 PL/623040
21-09-2016 09/LPFD/611384 02-08-2017
23-09-2014 PU/548564
26-11-2013 PU/494594 06-05-2015
26-03-1999 PU/230360
01-04-1998 PU/230080
12-09-1945 09/PU/1901231 23-11-1945
12-04-1940 09/PU/1854105 23-04-1940
25-10-1934 09/PU/1854099 23-11-1934
13-08-1931 09/PU/1854085 23-09-1931
08-01-1923 09/PU/1854106 21-02-1923
12-09-1922 09/PU/1854089 20-10-1922
23-07-1913 09/PU/1854104 25-08-1913
Donnée manquante PU/630608 12-10-1990

Ligne du temps

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