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Rue du Prince Royal 102
1050 Ixelles

Changer l'affectation de profession libérale en équipement d'intérêt collectif au rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements (permis modificatif du permis référencé 09/PFD/588696 et délivré le 29/06/2017)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 157 m² 157 m² 157 m²
Bureau 157 m² 0 m² 0 m² -157 m²
Logement 8.027 m² 8.027 m² 8.027 m² 0 m²
Autre 157 m² 0 m² Donnée manquante -157 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PFD/1767169
Référence communale PU2021/113-257/100-102 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-11-2020
Dossier complet 18-12-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 17-03-2021
Validité du permis 17-03-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques