Rue du Prince Royal 102
1050 Ixelles

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova09/PFD/1767169
Identifiant1767169
Référence communalePU2021/113-257/100-102

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-11-2020
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet 18-12-2020
Notification de la décision 17-03-2021

Instances consultées

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Objet

Changer l'affectation de profession libérale en équipement d'intérêt collectif au rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements (permis modificatif du permis référencé 09/PFD/588696 et délivré le 29/06/2017)

Parcelles cadastrales concernées

21009A0355/00H008

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 8.027 m² 8.027 m² 8.027 m²
Bureau 157 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 157 m² 157 m²
Autre 157 m² 0 m² 0 m²

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
19-01-2018 09/SFD/666648 09-07-2018 Octroyé
30-05-2017 PU/639205 À l'instruction
23-12-2015 09/PFD/588696 29-06-2017 Octroyé
09-10-1996 PU/229689 13-08-1997 Octroyé
PU/650600 À l'instruction
PU/650599 À l'instruction
PU/650598 À l'instruction
PU/650597 À l'instruction
PU/650604 À l'instruction
PU/650603 À l'instruction
PU/650602 À l'instruction
PU/650601 À l'instruction
PU/650608 À l'instruction
PU/650607 À l'instruction
PU/650605 À l'instruction

Délai théorique de traitement

75 jours

Documents

Pas de documents disponibles

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