Rue du Prince Royal 102
1050 Ixelles
Changer l'affectation de profession libérale en équipement d'intérêt collectif au rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements (permis modificatif du permis référencé 09/PFD/588696 et délivré le 29/06/2017)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 157 m² | 157 m² | 157 m² |
Bureau | 157 m² | 0 m² | 0 m² | -157 m² |
Logement | 8.027 m² | 8.027 m² | 8.027 m² | 0 m² |
Autre | 157 m² | 0 m² | Donnée manquante | -157 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PFD/1767169 |
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Référence communale | PU2021/113-257/100-102 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 23-11-2020 |
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Dossier complet | 18-12-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 17-03-2021 |
Validité du permis | 17-03-2024 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée