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Rue du Collège 22
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PFD/121929-01
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Implantation d'un station relais pour GSM

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-02-1999
Dossier complet 15-03-1999
Notification de la décision 17-05-1999
Validité du permis 16-05-2001

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-07-2019 09/IPE/1721214 09-09-2019
09-07-2019 09/IPE/1719023 09-09-2019
15-03-2017 09/PFD/631374 03-08-2017
17-01-2017 09/PFD/624206 19-07-2017
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16-11-2010 09/PFD/336980 22-02-2011
28-06-2010 CL3/457152 17-06-2010
07-08-2008 PU/234206 17-02-2009
04-08-2008 CL3/453447 28-07-2008
25-05-2007 PU/233630 12-02-2008
08-03-2007 PU/233544
15-02-2007 09/PFD/180507 27-06-2007
15-06-2006 PU/233150 05-01-2007
15-03-2006 PU/232999 14-03-2007
04-01-2006 09/PFD/172108 05-01-2007
19-03-1999 PU/230386 17-05-1999
30-07-1998 09/PFD/118779-01 26-10-1998

Ligne du temps