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Rue Goffart 7
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PFD/112580-01
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Transformer et rénover un immeuble à usage d'habitation

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-07-1997
Dossier complet 14-07-1997
Notification de la décision 30-12-1997
Validité du permis 29-12-1999

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-07-2020 09/C_PLP/1754837 16-03-2021
11-10-2018 PU/701677 11-06-2021
14-10-2016 C_MOD/613376 19-12-2016
26-10-2015 09/PFD/584412 30-08-2016
05-08-2004 C_TMP/444726 09-07-2004
22-07-1997 PU/229920 30-12-1997
19-05-1920 09/PU/1921873 08-06-1920
Donnée manquante C_PLP/445920 04-04-2005
Donnée manquante PU/637196
Donnée manquante PU/637205 09-04-1920
Donnée manquante PU/637206 30-03-1923

Ligne du temps